Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

En France, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) sont des juridictions d'exception chargées de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale. Ils assurent ce que l'on appelle le « contentieux général de la sécurité sociale ». 

Les TASS sont les héritiers des commissions de première instance de sécurité sociale et des commissions régionales d'appel. Après la réforme judiciaire du 22 décembre 1958, seule la commission de première instance est conservée, et les appels sont portés devant la cour d'appel. La loi no 85-10 du 3 janvier 1985 donne à ces tribunaux leur nom actuel.

L'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xixe siècle supprime cette juridiction au plus tard le 1er janvier 2019. Le contentieux sera alors traité par les tribunaux de grande instance.

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits entre les organismes de sécurité sociale (URSSAF, CAF, CAMIEG, CPAM, CNAM, Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), Mutualité sociale agricole, CARMI, RSI, etc) et les assurés sociaux et cotisants (salariés ou travailleurs indépendants), ainsi qu'entre les organismes de sécurité sociale et les professionnels de santé.

Les litiges portent essentiellement sur :

  • l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),
  • le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale,
  • les prestations familiales (allocations familiales ...),
  • les prestations versées en cas de maladie, maternité (remboursement des frais médicaux ...),
  • les prestations liées à la retraite (régime de base obligatoire de l'assurance-vieillesse des salariés et travailleurs indépendants),
  • les prestations versées au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
  • les prestations versées au titre du capital-décès de la sécurité sociale,
  • la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

En revanche, il n'est pas compétent pour juger :

  • les infractions pénales prévues et réprimées par le code de la sécurité sociale (qui relèvent des seules juridictions répressives),
  • les contentieux liés aux retraites complémentaires (compétence de la justice civile),
  • les contentieux liés à l'assurance-chômage,
  • le contentieux technique (taux d'incapacité, état d'invalidité etc) ou de la tarification (taux de cotisations accidents du travail applicable à un employeur) qui relève d'autres juridictions de sécurité sociale (tribunal du contentieux de l'incapacité ...).